Conditions Générales de Vente
Financement CPF / financement par un tiers
Dernière mise à jour : 04/06/2022
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société MF LEARNING CORP, SASU au capital de 90 000 euros, dont le siège social est situé 34 rue Émile Gentil 33000 Bordeaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 909 508 285, et dont le numéro de déclaration d'activité d’Organisme de Formation est 75331398433 (auprès du préfet de région de Nouvelle-Aquitaine).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Organisme de Formation : la société MF LEARNING CORP ;
Site : https://micropreneure.academy
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation professionnelle auprès de la société MF LEARNING CORP ;
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous ;
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Ces CGV ne traitent pas des achats réalisés sur fonds propres. Ceux-ci sont assimilés à de la vente de produits digitaux, et par conséquent opèrent hors champ de la formation professionnelle (voir CGV correspondantes).
Tout utilisateur de ce site internet ou Stagiaire de l’Organisme de Formation est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Stagiaire à l’Organisme de Formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’Organisme de Formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le Stagiaire atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’Organisme de Formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace Stagiaire ou des données sensibles, l’Organisme de Formation peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Stagiaire ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le Stagiaire ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 1er : Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente des prestations de formation professionnelle présentées sur le Site entre l’Organisme de Formation et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
L’Organisme de Formation propose à la vente, par le biais de ce Site : la formation professionnelle “Créer et développer son activité d’auto-entrepreneur” (nom commercial : Micropreneure Academy). Cette formation délivre au Stagiaire toutes les informations indispensables pour se lancer sereinement en micro-entreprise, trouver ses premiers clients et bâtir une activité indépendante pérenne et rentable dans le domaine des services.
À l’issue de la formation, l’apprenant sera capable de :
Valider son idée d’entreprise et s’assurer de sa viabilité
Définir un positionnement marketing attractif et l’exprimer en des termes clairs
Concevoir une offre de services claire, pertinente et rentable
Définir une stratégie de vente adaptée à son activité et sa clientèle cible
Gérer la relation commerciale avec professionnalisme, de la prise de contact à la fin de la mission
Gérer au quotidien sa micro-entreprise, dans le respect des règles légales en vigueur
Sécuriser efficacement son activité sur le plan juridique
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 4 de ces présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations pratiques au sujet des sessions de formation proposées par l’Organisme de Formation (programme complet, modalités techniques et pédagogiques, modalités d’évaluation, dates, durée…) sont mentionnées sur le programme de formation
Ce document est mis à la disposition de tout utilisateur du Site qui en fait la demande, et systématiquement envoyé à chaque nouveau Stagiaire en même temps que son contrat ou sa convention de formation professionnelle.
S’il le juge nécessaire, l’Organisme de Formation pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 2. Durée de la formation et accès au produit
La durée prévue de la formation est indiquée sur le contrat ou convention de formation professionnelle obligatoirement signé par chaque Stagiaire avant l’entrée effective en formation.
Tous les Stagiaires inscrits bénéficient de l’accès à la formation en ligne, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, même après la date prévue de fin de formation mentionnée sur le contrat ou la convention de formation, pour toute la durée de vie du produit. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 24 mois.
Au-delà ce délai minimal, l’Organisme de Formation peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Stagiaires à la formation, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Stagiaires de finir de suivre la formation et d’effectuer les derniers exercices.
Pour toute modification de cette durée, par demande du Client, l’Organisme de Formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
L’accès à la formation se fait dès validation du paiement par le Stagiaire, par l’intermédiaire de Stripe ou PayPal. Aucune entrée en formation avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte, et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Article 3. Paiement de la formation
Pour la rémunération de ses missions, le Stagiaire s’engage auprès de l’Organisme de Formation, par la présente, à lui verser la somme mentionnée sur le contrat ou la convention de formation professionnelle. Cette somme est susceptible de varier selon le mode de financement et les modalités de paiement choisis, pour tenir compte de l’existence de frais de dossier et de paiement éventuels.
Le moyen de paiement accepté par l’Organisme de Formation est : par carte bancaire (via les intermédiaires de paiement sécurisé Stripe et PayPal). Exceptionnellement, l’Organisme de Formation peut autoriser un paiement par virement bancaire au Client qui en ferait la demande.
Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le Stagiaire sous contrat de formation professionnelle. Les paiements font l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d'un contrat de formation professionnelle.
L’Organisme de Formation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’Organisme de Formation. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’Organisme de Formation dans un délai déterminé.
L’Organisme de Formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, en vertu du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’Organisme de Formation pour le Stagiaire en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ TTC/HT.
Article 4. Inscription et réservation
Contact pour toute inscription ou demande d’information : Maëlane Wisniewski - contact@micropreneure-academy.fr
L’accès aux prestations de formation professionnelle se réalise par le biais d’une demande spontanée de la part du Stagiaire, par les biais suivants :
- Formulaire d’inscription en ligne
- Demande via un réseau social
- Demande par mail
L’Organisme de Formation organise 2 à 4 sessions de formation par an : il n’y a pas d’entrée et sortie permanentes. Les dates de la prochaine session sont indiquées sur le site de la formation : https://micropreneure.academy. Elles sont susceptibles d’être modifiées.
L'Organisme de Formation étudie les candidatures et décide de les sélectionner en fonction des critères suivants :
- Nature du projet professionnel
- Motivations et disponibilités du Stagiaire pour suivre la formation
L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Stagiaire ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’Organisme de Formation prévoit ceci :
● Questionnaire d’inscription à la formation (Typeform), obligatoire pour recevoir ensuite les documents de contractualisation et le lien de paiement de la formation.
Si l’Organisme de Formation confirme que les besoins du Stagiaire sont conformes aux objectifs pédagogiques de la formation, il envoie au Stagiaire :
Un contrat ou une convention de formation professionnelle ;
Un exemplaire du programme de formation, présentant en annexe les CGV applicables ;
Un exemplaire du règlement intérieur.
Le Stagiaire signe dans les meilleurs délais le contrat ou convention de formation professionnelle, puis le renvoie par e-mail à l’Organisme de Formation. Celui-ci, sous 2 jours ouvrés après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours s’il est applicable (Clients particuliers), ou après l’envoi du contrat signé dans le cas inverse, procède à l’envoi du lien de paiement permettant d’accéder à la plateforme de formation.
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le Stagiaire est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
Le Stagiaire devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les Conditions Générales de Vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, le Stagiaire recevra un email automatique avec ses liens d’accès. Il est essentiel que le Stagiaire vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Délai d’accès moyen : entre 48h et 2 semaines, selon le mode de financement choisi et le profil de l’acheteur.
Nous accordons une importance particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap et vous invitons à signaler, dès votre inscription, vos besoins spécifiques afin de vous accueillir dans des conditions optimales.
Selon la situation, nous adapterons ensemble les modalités de formation, ou vous orienterons vers l’un de nos partenaires handicap.
La formation est accessible en ligne exclusivement et est donc adaptée aux personnes à mobilité réduite.
La formation est en outre sous-titrée, afin d’accueillir dans de bonnes conditions les Stagiaires présentant un handicap auditif.
Si vous êtes en situation handicap, merci de contacter Maëlane Wisniewski (référente handicap) à : contact@micropreneure-academy.fr
Article 5. Contractualisation obligatoire
Tout Stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’Organisme de Formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord exprès de l’organisme.
● La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
● Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).
Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du Stagiaire.
Le Stagiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’Organisme de Formation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 6. Discrétion et secret professionnel
L’Organisme de Formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le Stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’Organisme de Formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 7. Informatiques et libertés
L’Organisme de Formation s’engage à traiter les données personnelles du Stagiaire ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
Le prénom du Stagiaire ;
Le nom du Stagiaire ;
L’adresse e-mail du Stagiaire ;
L’adresse postale du Stagiaire ;
Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…) le cas échéant ;
Les informations sur les besoins, problématiques et objectifs du Stagiaire, relativement à l’objet de la formation et les objectifs de fin de formation.
Le Stagiaire ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’Organisme de Formation, afin de trouver une solution adaptée.
Le Stagiaire accepte que ses informations soient partagées aux membres de l’équipe pédagogique de l’Organisme de Formation lorsque cela s’avère strictement nécessaire pour l’exercice de leur mission : Formateur(s), Responsable(s) Pédagogique(s).
En cas de différend, le Stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’Organisme de Formation ; à l’article I des présentes Conditions Générales de Vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont stockées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, via Dropbox, Digiforma, Uncoflow, Spark, Google Drive et Notion.
Article 8. Évaluation et attestation
Pour évaluer les compétences du Stagiaire, l’Organisme de Formation réalisera une épreuve selon ces modalités : quiz de validation des connaissances à la fin de chacun des 8 modules de formation.
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.
Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.
Article 9. Retour des Stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’Organisme de Formation peut revenir vers le Stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’Organisme de Formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des Stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Organisme de Formation.
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’Organisme de Formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Stagiaire par l’Organisme de Formation.
Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.
Il est strictement interdit au Stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’Organisme de Formation, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le Stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
Si le Stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l'OPCA.
Toute réclamation par le Stagiaire doit être adressée à l’Organisme de Formation par écrit. L’Organisme de Formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Le Stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : DEVIGNY MEDIATION - 9 avenue René GASNIER D01 49100 - ANGERS - https://devignymediation.fr/
Si aucune solution proposée ne convient au Stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’Organisme de Formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’Organisme de Formation : Tribunal de Bordeaux.
Article 12. Prise en charge du financement par un tiers
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont éligibles aux financements, via le Compte Personnel de Formation. L’Organisme de formation dispose d’une certification Qualiopi depuis le 3 mai 2022, pour la catégorie “Actions de formation”.
Si le stagiaire bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’Organisme de Formation.
À défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCA le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.
Si le stagiaire bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’Organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.
Le Stagiaire qui finance la formation par le Compte Personnel de Formation est tenu à une obligation d’assiduité, rappelée dans son contrat de formation professionnelle. En cas d’assiduité partielle ou nulle, il s’engage à rembourser le restant dû non réglé par la Caisse des Dépôts, sous 30 jours après présentation de la facture de solde par l’Organisme.
Article 13. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, l’Organisme de Formation s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l’Organisme de Formation ou ses sous-traitants.
